Confidentialité
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PORSCHEMANIA
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Porschemania, accessible à l’adresse porschemania.fr, est exploité sous le nom commercial :
PATRIMOINE ET COLLECTION
85 rue du Chapitre
69126 Brindas – France
SIREN : 349 529 115
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Porschemania ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Porschemania entre le Vendeur et ses clients.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Porschemania.
Porschemania est notamment spécialisé dans la commercialisation de pièces détachées, pièces mécaniques, pièces de carrosserie, équipements et accessoires automobiles, neufs ou d’occasion, destinés notamment aux véhicules anciens, de collection ou de prestige.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Pièces d’occasion
Une partie importante des produits proposés par Porschemania peut être constituée de pièces automobiles d’occasion.
Ces pièces peuvent présenter des traces normales d’utilisation, d’usure, de stockage ou de vieillissement compatibles avec leur ancienneté.
Les photographies permettent notamment de présenter l’état général des pièces. Les éventuels défauts significatifs connus du Vendeur sont, dans la mesure du possible, indiqués dans la description ou visibles sur les photographies.
Le caractère d’occasion d’un produit ne supprime cependant pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur. Un vendeur professionnel de biens d’occasion reste notamment tenu par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Compatibilité des pièces
Pour les pièces automobiles, il appartient au client de vérifier avant la commande que la pièce correspond au véhicule auquel elle est destinée.
Les références constructeur, dimensions, modèles de véhicules, années et autres indications présentes sur les fiches produits sont destinées à faciliter cette identification.
En cas de doute, le client est invité à contacter Porschemania avant de commander.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certaines pièces d’occasion étant disponibles en un seul exemplaire, leur disponibilité peut être limitée.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé et les sommes versées pour le produit indisponible seront remboursées conformément aux dispositions applicables.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Porschemania se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure du prix n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du prix total à payer.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Porschemania se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande.
La commande n’est considérée comme définitivement réglée qu’après validation effective du paiement.
Porschemania n’a pas vocation à conserver les données bancaires confidentielles du client lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement sécurisé.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais applicables sont présentés au client au cours du processus de commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant validation.
Lorsque le colis est manifestement endommagé lors de la livraison, il est recommandé au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’en informer rapidement Porschemania.
Les règles applicables au commerce électronique imposent notamment au professionnel d’indiquer et de respecter un délai de livraison.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsqu’il possède la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières prévues par le Code de la consommation notamment en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément.
Le client doit informer Porschemania de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Article 10 – Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Sauf disposition contraire ou prise en charge expressément annoncée par Porschemania, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit devra être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Article 11 – Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Porschemania rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Porschemania peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Une pièce automobile standard, y compris d’occasion, n’est donc pas exclue du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit d’une pièce d’occasion.
Article 13 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux biens neufs comme aux biens d’occasion.
L’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité des défauts est d’une durée d’un an.
En cas de défaut de conformité répondant aux conditions légales, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales applicables.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande. Dans certaines situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de réduire les garanties légales du consommateur.
Article 14 – Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut notamment être invoquée lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.
Article 15 – Particularités des pièces automobiles d’occasion
L’état d’une pièce d’occasion doit être apprécié en tenant compte notamment de son ancienneté, de son kilométrage lorsqu’il est connu, de son état décrit lors de la vente et de l’usage normalement attendu d’une pièce présentant ces caractéristiques.
Une usure ou une caractéristique expressément portée à la connaissance du client avant l’achat ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française.
Article 16 – Montage et utilisation des pièces
Certaines pièces automobiles nécessitent des connaissances techniques, des outils adaptés ou le respect de procédures spécifiques de montage.
Lorsque la nature de la pièce l’exige, Porschemania recommande de faire effectuer son montage et les vérifications nécessaires par une personne disposant des compétences appropriées.
Porschemania ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à un montage incorrect, à une modification non conforme de la pièce, à une utilisation anormale ou au non-respect des prescriptions applicables, sous réserve des responsabilités auxquelles le Vendeur ne peut légalement se soustraire.
Article 17 – Responsabilité
Porschemania est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait cependant être engagée pour les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’un montage incorrect imputable au client ou à un tiers, ou d’une modification du produit effectuée après sa livraison, lorsque ces circonstances sont la cause du dommage.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité ou une garantie que la loi interdit d’exclure.
Article 18 – Photographies et descriptions
Porschemania apporte le plus grand soin possible à la présentation des produits.
Pour les pièces d’occasion, les photographies sont particulièrement importantes pour permettre au client d’apprécier leur état.
La couleur affichée peut toutefois légèrement varier en fonction de l’écran ou de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue.
Lorsque la photographie représente précisément la pièce unique proposée à la vente, son état visible fait partie des informations permettant au client d’apprécier le produit avant son achat.
Article 19 – Marques et propriété intellectuelle
Les marques, noms de constructeurs et références de véhicules éventuellement mentionnés sur le site sont utilisés afin d’identifier, décrire ou indiquer la destination ou la compatibilité des pièces proposées.
L’utilisation du terme « Porsche » et des autres marques automobiles présentes sur le site sert notamment à décrire et catégoriser les pièces concernées et ne signifie pas, en elle-même, l’existence d’un lien commercial, d’une affiliation ou d’un partenariat avec les sociétés titulaires de ces marques.
Sauf indication expresse contraire, Porschemania est un vendeur indépendant.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour le traitement de la commande, le paiement, la livraison, la facturation et la gestion de la relation client.
Les modalités détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des personnes concernées doivent être précisées dans la politique de confidentialité du site Porschemania.
Article 21 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Porschemania aux coordonnées de contact indiquées sur le site.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier le produit concerné.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement.
le consommateur peut saisir l’organisme de médiation IMMOMEDIATEURS sis 55, avenue Marceau 75 116 Paris par voie postale ou par mail sur le site internet conso.immomédiateurs.com.
Cette saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation.
Article 23 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Porschemania afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des voies de recours et règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
Article 24 – Modification des CGV
Porschemania peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire ou au fonctionnement du site.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où celle-ci est passée.